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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
66a1405485cf3b22d8782695
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Chambre 9 cab 09 F
6635295ce4b5292aaa662404
10 avril 2024
comme acquéreur du bien en application de l’article L211-11 alinéa 6 du code de l’urbanisme.
Baux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
6ème chambre 1ère section
67895be9428384b762e63b3f
14 janvier 2025
sollicite du tribunal de : Vu les articles 6, 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.125-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1792 et suivants du Code
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9de
3 octobre 2024
En défense, la SCI TRUBLION réplique : - que le congé litigieux a rappelé les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce qui prévoit un délai de 2 ans ainsi que celles de l'article L145-18 du
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles ».