A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, les demandeurs considèrent que les mesures d’exécution mises en place sont excessives eu

Il ajoute que contrairement à l’article L162-2 du code des procédures civiles d'exécution, le solde bancaire insaisissable n’a pas été respecté.

Compte tenu des démarches judiciaires que la SCI CAP PATRIMOINE a dû accomplir, Madame [M] [J] sera condamnée à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1342-2 et 894 du code civil, L132-13 alinéa deuxième et L132-14 du code des assurances, aux fins de: A TITRE PRINCIPAL - Requalifier le contrat d’assurance-vie [9] souscrit le 2 octobre 2006 auprès de

Sur le fondement des articles L111-2 et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les époux [C] soutiennent que la société FINAMUR ne justifie d’aucun titre exécutoire établi à son nom lui permettant

700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 CPC.

Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [R] [S] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,

L’article L132-9 du code des assurances dispose que : « II.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de l’assignation L’article L641-9 du Code de commerce dispose : « I.

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

[B] doit répondre des fautes qu’il commet dans sa gestion au titre de la procuration qui lui a été consentie conformément à l’article 1292 du code civil ; M. et Mme [B] ont été désignés comme bénéficiaires

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [S] sollicite, au visa des articles L111-7 et 121-2, R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la nullité de la saisie-attribution

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [C] sollicite, au visa des articles R211-1 et L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation du procès-verbal de

A l’audience du 5 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la demanderesse sollicite, au visa des articles L121-1 et L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution et sous le bénéfice de l’exécution

En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.