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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d6b702cdc6046d47906467
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1103 et suivants du code civil ; Vu les articles 1382 et suivants du code civil ; Condamner la SA GENERALI IARD à payer à monsieur [I] les sommes suivantes : 2122,48 € au titre des dépenses de santé
Source officiellePRPC JIVAT
65849131e41137cbf9fc84a9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
: REJET ; LAISSER à la charge du Trésor Public les dépens de l’instance. ****** En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé
Source officiellePRPC JIVAT
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis
Source officielleChambre 6/Section 4
6682ee01d7288dcb2a00db46
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il résulte en revanche des dispositions de l’article L113-8 – anciennement L112-16 – du code de la construction et de l’habitation que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88e6
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par ailleurs, Monsieur [R] se prévaut de l’article L112-4 du code des assurances selon lequel une clause d’exclusion se doit d’être rédigée en caractère très apparent et décrite de manière détaillée et
Source officiellePRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
706-16-1 du code de procédure pénale et de l’article L217-6 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle4ème chambre
6866da75d33109fd079b359b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et R1334-20 et suivants du code de la santé publique, de l’article L124-3 du code des assurances, de : Juger la société SCI D’ANVERS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Si ces mentions figurent dans les conditions générales, il résulte de l'application combinée des articles 1353 du même code, L112-2 et R112-3 du code des assurances, qu'il incombe à l'assureur qui entend
Source officielleChambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
2 avril 2026
, à la santé, à la tranquillité, à la moralité », n’est mobilisable uniquement qu’en cas de fermeture ordonnée conformément au paragraphe 2 de l’article L3332-15 du code de la santé publique.
Source officielleCIVI
67117b01987bf19d031114b3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans le cas présent, il n'est pas possible de déterminer si la requête relève de l'article 706-3 ou de l'article 706-14 du code de procédure pénale, de sorte qu'elle est irrecevable.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f13
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap
Source officiellePAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
Source officielleChambre 8/Section 2
68ee8ff822996ce54481b7d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
d'exécution, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de la société MULTI SERVICES
Source officiellePRPC JIVAT
67081b0a89f19e8c50f8d282
10 octobre 2024
10 octobre 2024
II- SUR LES AUTRES DEMANDES Les intérêts des sommes allouées courront à compter du jugement en vertu de l’article 1231-7 du code civil. Le FGTI prendra à sa charge les dépens de l’instance.
Source officielleChambre des Référés
65baa2ee59e460cd1e41319e
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle a indiqué que le diganostic technologique n'était pas obligatoire dans le cas d'une simple cession de fonds de commerce et que l'article L126-9 du code de la construction et de l'habitation n'était
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'articles L.222-18 de ce même code précise que les dispositions relatives aux contrats conclus à distance sont d'ordre public.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d553d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L1142-1 II du Code de Santé Publique.
Source officielle1ére chambre civile
69e16018cdc6046d4780ab70
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 CPC.
Source officielleRéférés
69d80f6acdc6046d47b0bbd5
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Saint Geniest.
Source officiellePRPC JIVAT
66fee094172da17169e9a8b0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
2016 à [Localité 5] et qu'il relève des dispositions des articles L126-1 et L422-1 et suivants du Code des assurances ; Dit que Monsieur [T] [A] a été victime d'un acte de terrorisme le 14 juillet 2016
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