Sur le fondement des articles L111-2 et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les époux [C] soutiennent que la société FINAMUR ne justifie d’aucun titre exécutoire établi à son nom lui permettant

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et à l'ensemble des frais en application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

sur le fondement de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

[L] [O] soutient, sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que seule l’assignation du 4 décembre 2025 a été placée auprès du greffe.

commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-12 du Code de la sécurité sociale.

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

Elle indique que la Commission ne disposait d’aucun élément permettant de qualifier les deux dettes de frauduleuses en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 CPC.

3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens

Néanmoins, l'article L112-2 du même code ajoute que ne peuvent être saisis les biens que la loi déclare insaisissables. En l'espèce, M.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 novembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les autres créanciers n'ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l'article 713-4 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

à l'article R741-13 du code de la consommation ; RAPPELLE qu'en application de l'article R741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience disposent, à

Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L.741-4.