CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MOLSHEIM - Civil
69d967d8cdc6046d47d06572
7 avril 2026
Elle soutient que le remboursement du trop-perçu par la locataire est différent de la vénalité applicable à l’employeur dans le cadre des dispositions de l’article L1235-4 du code du travail et que la
Chambre référés
69d9566acdc6046d47cf025d
10 avril 2026
145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval, - la SMABTP, son assureur,
PS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
Selon les articles L 313-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734f3cdc6046d472524f0
19 mai 2026
1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article
Chambre des référés
67f7f49dcf40727a003c62cd
10 avril 2025
le cadre de la recherche d’un repreneur conformément à l’article L1233-57-17 du code du travail.
CG
69d82439cdc6046d47b274d6
R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21
Chambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
22 mai 2026
Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas
Pôle social
67fd508de85d0474bddb4287
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L1225 - 47 du code du travail : " Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
Par ailleurs, l’article L1225-47 du code du travail dispose : « Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année
687154ddd395d6ba9f2a0bfb
Sur le fond L'article L1233-69 du code du travail, complété par l'article 21 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle prévoient que l'employeur contribue
REFERE
69792d79cdc6046d47e90fec
8 janvier 2026
L125-1 du code des assurances.
PS ctx protection soc 3
677ecfd7b01eea4cf01a40e2
8 janvier 2025
L1233-66 du code du travail ainsi que des majorations de retard.
Serv. contentieux social
6631311e19f939ca6242b5eb
24 avril 2024
Or, selon l’article L123-1 du code des relations entre le public et l’administration, “Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle
Troisième Chambre
66fee539172da17169ea200b
3 octobre 2024
Sur la réparation des désordres Aux termes de l’article L125-1 alinéa 1 du Code des assurances : Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
Sur l'indemnisation de l'arrêt de travail Suivant l'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières
3ème Chbre Cab A2
66479f3fd9abb6262fe01220
11 janvier 2024
455 du code de procédure civile, Monsieur [V] demande au tribunal, au visa des mêmes articles et de l’article L125-1 et suivants du code des assurances, de : REJETER la fin de non-recevoir soulevée par
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012e074e929a9d8fa00eb
2 octobre 2025
, raison pour laquelle des délais spécifiques ont été prévus dans les textes, notamment aux articles L1245-2 alinéa 1, L1245-41, R1456-4 et L1451-1 du code du travail.
TPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524eb
.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
11ème civ. S4
686848524965b5d9df328587
700 du code de procédure civile.
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