Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code

Suivant contrat de construction de maison individuelle du 25 octobre 2018, Madame [M] [V] épouse [Z] a confié la construction de son habitation à la SARL [Adresse 2] assurée auprès de la société de droit

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

Au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, la SARL [Y] [L] CONSTRUCTION fait valoir que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.

, lors de la vente d’un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L271-4 à L271-6 du Code de la construction et de l’habitation ».

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

L271-4 du code de la construction et de l’habitation et le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L134-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’il résulte des conditions

Y] et monsieur [J] [D] et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, conformément aux articles L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

L.134-4 du Code de la construction et de l’habitation, - Communiquer la date des deux derniers contrôles techniques de l’ascenseur prescrits par l’article L.134-4 du Code de la construction et de l’habitation

Dans leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, les époux [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil,et L114-1, L121

En application des articles 1792 et suivants du Code civil.

fondement de la garantie décennale, la SA SMA devra garantir à titre provisionnel les condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre, conformément à l'article L124-3 du Code des assurances

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction e de l'habitation, es aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin

Au visa des articles 1792 et 1646-1 du code civil, L124-3 du code des assurances et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, il forme les prétentions suivantes : « DÉCLARER Monsieur [K] recevable et bien-fondé

Par dernières conclusions du 29 juin 2023, la SCI D’ANVERS a sollicité du tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, L271-4 du code de la construction et de l’habitation, des articles L1334-13

conditions prévues par l’article 766 du même code.

de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions des articles L124-3 du code des assurances, à titre principal, sur le dommage de nature décennale subi par eux et l'action directe dont ils

L114-1 du code des assurances ; - condamner la compagnie LLOYD’S à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, ❖ FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de la construction de sa maison d’habitation à, [Localité 2] (71), Madame, [X], [L] a chargé

préalables mentionnés aux articles à l'article L142-4 du présent code est régie par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.