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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96ec
14 janvier 2025
de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) en vertu de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale.
6ème chambre civile
69cef641cdc6046d47eaab96
2 avril 2026
intervenir en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile -CONDAMNER la SA BPCE ASSURANCES ou qui mieux le devra à payer à Madame [P] [I] es qualité de représentant légal
PCP JCP fond
69816a59cdc6046d47b353af
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa de l’article 1240 du code civil, de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, des articles L131-1 et 131-3 du code des procédures civiles d’exécution.
5ème chambre 2ème section
6615879bdb5098996d5ad861
4 avril 2024
1108, 1242 et 1728 du code civil, des articles L.113-1, L.121-12, L.121-15, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de l'article R.125-5 du code de la construction et de l'habitation abrogé le 30 juin
Pôle Civil section 2
67f83060cf40727a00446845
10 avril 2025
Sur les demandes d'indemnisation Conformément à l'article 1644 du code civil, dans les cas décrits par les articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de s'en faire
Service des référés
697d8ab8cdc6046d4759b4ae
; Vu l'article L131-1 du CPCE ; Vu les articles 1341-1 et 1719 du Code civil ; Vu la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ; Vu le jugement du Tribunal de Police de Paris du 4
JERICHO CIVIL
6a1df830cdc6046d47c26ace
22 mai 2026
Sur la demande de suppression de délai prévu à l’article L 412-1 du code de procédure civile d’exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un
Référés
6a10b50dcdc6046d479c660d
21 mai 2026
Sur la recevabilité et le bienfondé des demandes de la société L’Immobilière Groupe Casino : L’article L143-2 du code de commerce impose, lorsque le fonds de commerce du preneur est grevé d’inscriptions
68e571560e2901d10fa4c921
7 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société [N] INVESTISSEMENT demande, au visa des articles 1231-1 du Code civil, 1240 du Code civil, ainsi que 700 du Code de procédure civile, de : A titre principal :
4ème chambre
68ded2fe6af9fd1f8095c34e
2 octobre 2025
Selon l'article L 561-29 I du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L 561-23 ne peuvent être
69d94c6bcdc6046d47ce59f3
9 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civile d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
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