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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d7f6d4cdc6046d47aee047
9 avril 2026
Elle sollicite l’application de l’article L132-23-1 du Code des assurances.
4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
19 mai 2026
9 du code de procédure civile, que le dessin aurait été confié au transporteur.
PCP JTJ proxi fond
67fd534ae85d0474bddb4fa0
10 avril 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L132-1, L 132-5, L133-6 du code de commerce, L1411-1 et L1432-7 du code des transports, il estime avoir conclu avec la société HIFLOW exploitée par
JEX DROIT COMMUN
65a6d34847251e2b242343ec
16 janvier 2024
Au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS KILOUTOU fait valoir qu’elle établit par la production de deux constats que la SARL TER ARCINS n’a pas respecté
JEX
68f92bd1de0ebe408da9e31e
1 juillet 2025
Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure
CIVIL_EX-TI
67ec5d18dd062d9f810ea61a
1 avril 2025
L’article 111-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.L’exécution de ces mesures ne
3ème chambre
69767524cdc6046d47b2cc3e
8 janvier 2026
L132-21 du code des assurances.
1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
[7] en vertu des articles L.141-7 et R. 141-6 du code des assurances, lesquels sont entrés en vigueur respectivement à compter du 1er décembre 2016 et du 11 mai 2017 et concernent donc les modifications
Chambre 9 cab 09 F
66883780342d338c20d2cc39
2 juillet 2024
Selon elle, le simple fait qu’elle ait établi un premier chiffrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, tout comme sa référence aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances, ayant
POLE CIVIL - Fil 1
69767159cdc6046d47b2957b
12 janvier 2026
Prétentions des parties Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 13 juin 2024, M. et Mme [J] demandent au tribunal de : Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 10-1 et 14
JCTX CIVIL - 10 000€
69d982fccdc6046d47d28f06
Sur la demande de dommages intérêts L'article L. 133-1 du Code de Commerce prévoit que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.
CIVIL
68659c2a72b7e1b6bf1e17ac
2 juillet 2025
ET TP devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles 544, 546, 551 et suivants du code civil ensemble l'article 2227 du même code, leur condamnation : - à enlever l'ensemble des objets présents
Chambre 8/Section 3
6a0f4997cdc6046d477b072d
21 mai 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
PCP JTJ proxi requêtes
65ce64c00596c9bad004f1b5
31 janvier 2024
1353 du même code dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Sur la publicité mensongère Les articles L121-1, L121-2 et suivants du code de la consommation interdit
67b6305971e889c21f643b23
L’article L. 140-4 du code des assurances a été transféré à droit constant par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et est devenu l’article L. 141-4 du code des assurances.
6864238a0bb2f8a66ca5f4bf
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Chambre 27 / Proxi fond
6a21beb9cdc6046d472bd146
Sur la demande d'astreinte En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Chambre 27 / Proxi référé
669e9d91e2a18bd08ce38c20
15 juillet 2024
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
Elle forme ses demandes au visa des articles L133-3 et L133-6 du code de commerce, et de l’article L121-95 du code de la consommation.
TPX VER JCP FOND
6786bd7fdf5b5c7d10ca67eb
Sur la demande de réparation pour dégradation locative Les articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 06 juillet 1989 imposent au locataire d’user des lieux loués de manière raisonnable, de répondre
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