Sur la responsabilité de la société BOURSORAMA, Mme [L] [F] fait valoir qu’elle était soumise en application de l’article L561-6 du code monétaire et financier à un devoir de vigilance et de vérification

L'article L132-6 du code de l'action sociale et de la famille dispose que " les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de

Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs font valoir que la SARLU FOXYS n’a justifié d’aucune diligence pour se

Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

A l’audience du 10 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, Madame [I] sollicite, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de l’astreinte

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

La demande en justice ayant été précédée d’une tentative de médiation conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile, elle sera déclarée recevable.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés ; M. [N] [E] et la S.A.S.

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

En l'espèce, la [10] verse aux débats, afin de justifier de son respect de la mission d'accueil, d'information et d'accompagnement qui lui a été confié par l'article L146-3 du code de l'action sociale

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

F] est justifié sur le fondement de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale, l’assuré ayant exercé une activité non autorisée et rémunérée alors qu’il était en arrêt de travail indemnisé; -en

les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

pas applicable en présence d’un régime spécial de responsabilité prévu aux articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier.

L’article L136-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que ne constituent pas un revenu d’activité les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant dans les conditions et

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l’exception de compétence, L'article 81 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale