AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6866da75d33109fd079b359b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle précise ainsi qu’en cas de vente, l’article L1334-13 du code de la santé publique, impose la production d’un état mentionnant la présence ou l’absence de produits ou matériaux contenant de l'amiante
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Service des référés
6866e17ad33109fd079b4c5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement
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