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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ILLKIRCH Civil
67f04f7d02fc178212f87a66
2 avril 2025
de la Métallurgie du Bas-Rhin (ci-après l'Union) lui a notifié la désignation de madame [Y] en qualité de délégué CGT de l'entreprise ; Qu'au visa des articles L2142-7, L2143-8 et D2143-4 du code du
PS élections pro
66216509c8ec436236deb31f
16 avril 2024
Aux termes de l'article L.2314-32 du code du travail, « Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-30, à la régularité des opérations
66216509c8ec436236deb340
6621650cc8ec436236deb39b
6621650dc8ec436236deb3bb
66216507c8ec436236deb268
de générer des revendications communes et spécifiques. » Aux termes de l'article L.2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou
6696ba319a603a6929114365
12 juillet 2024
L21221 L21225 L21226 et L21229; 6o L’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience 7o Les effectifs d’adhérents et les cotisations L'article L.2122-1 du même code ajoute que "
Chambre 10
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
Sur la régularité de la désignation de Monsieur [H] [B] comme représentant de section syndicale : En application de l’article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément
1ère chambre
6a205a69cdc6046d47f7fdbf
22 mai 2026
A titre subsidiaire, il fait valoir, sur le fondement de l’article L212-1 du code de la consommation, que l’article 6 a) et b) du contrat de prêt est abusive dans la mesure où elle le place dans une situation
J.E.X
6a0dfda3cdc6046d475986ac
19 mai 2026
En application de l'article L212-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f567e7bbf04ef7857ba9cc
8 avril 2025
L2142-1 du code du travail.
Contentieux de proximité
6a0e2c75cdc6046d475d07ad
20 mai 2026
Il résulte ainsi des articles L212-4, R212-1-7 et R212-1-8 du code des procédures civiles d’exécution que les contestations des saisies des rémunérations sont formées par voie d’assignation.
CIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4702fc178212f087eb
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article L2142-1 du code du travail “Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
d'acte administratif, - de constater que cette notification ne comporte pas les noms, prénoms et signature de son auteur, en violation des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre
6a173711cdc6046d47255034
Le syndicat CFE-CGC rappelle que l’article L2142-6 du code du travail prévoit la possibilité pour les organisations syndicales de communiquer par voie électronique au sein de l’entreprise, et que seul
677da9aab032d83cfd3ede5d
2 janvier 2025
Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-
6626a8a91329eb3db7c2516c
19 avril 2024
Ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification, qui ne constitue pas une décision au sens de l'article L212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration
PAC - JEX
68e01f4e74e929a9d8fb0a29
1 octobre 2025
Ils ajoutent que la clause de 3.b est abusive au regard des articles L212-1 et L212-2 du code de la consommation et que le cautionnement doit être interprété selon des principes stricts.
679aae45e9a46d1f5a76c1d8
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