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65 résultats pour « Article L2122-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ILLKIRCH Civil

67f04f7d02fc178212f87a66

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de la Métallurgie du Bas-Rhin (ci-après l'Union) lui a notifié la désignation de madame [Y] en qualité de délégué CGT de l'entreprise ; Qu'au visa des articles L2142-7, L2143-8 et D2143-4 du code du

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216509c8ec436236deb31f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L.2314-32 du code du travail, « Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-30, à la régularité des opérations

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216509c8ec436236deb340

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L.2314-32 du code du travail, « Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-30, à la régularité des opérations

Source officielle
TJ

PS élections pro

6621650cc8ec436236deb39b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L.2314-32 du code du travail, « Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-30, à la régularité des opérations

Source officielle
TJ

PS élections pro

6621650dc8ec436236deb3bb

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L.2314-32 du code du travail, « Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-30, à la régularité des opérations

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216507c8ec436236deb268

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

de générer des revendications communes et spécifiques. » Aux termes de l'article L.2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou

Source officielle
TJ

PS élections pro

6696ba319a603a6929114365

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L21221 L21225 L21226 et L21229; 6o L’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience 7o Les effectifs d’adhérents et les cotisations L'article L.2122-1 du même code ajoute que "

Source officielle
TJ

Chambre 10

670d5d7fddfc18ec235bbd83

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la régularité de la désignation de Monsieur [H] [B] comme représentant de section syndicale : En application de l’article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a69cdc6046d47f7fdbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre subsidiaire, il fait valoir, sur le fondement de l’article L212-1 du code de la consommation, que l’article 6 a) et b) du contrat de prêt est abusive dans la mesure où elle le place dans une situation

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article L212-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f567e7bbf04ef7857ba9cc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L2142-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

6a0e2c75cdc6046d475d07ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte ainsi des articles L212-4, R212-1-7 et R212-1-8 du code des procédures civiles d’exécution que les contestations des saisies des rémunérations sont formées par voie d’assignation.

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TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f00b4702fc178212f087eb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article L2142-1 du code du travail “Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'acte administratif, - de constater que cette notification ne comporte pas les noms, prénoms et signature de son auteur, en violation des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173711cdc6046d47255034

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le syndicat CFE-CGC rappelle que l’article L2142-6 du code du travail prévoit la possibilité pour les organisations syndicales de communiquer par voie électronique au sein de l’entreprise, et que seul

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9aab032d83cfd3ede5d

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8a91329eb3db7c2516c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification, qui ne constitue pas une décision au sens de l'article L212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e01f4e74e929a9d8fb0a29

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ils ajoutent que la clause de 3.b est abusive au regard des articles L212-1 et L212-2 du code de la consommation et que le cautionnement doit être interprété selon des principes stricts.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae45e9a46d1f5a76c1d8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

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