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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel
Expropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
Par lettre de son Conseil en date du 29 octobre 2021, la SCI CQC a refusé l'offre de l'EPFIF et a sollicité, sur le fondement de l'article L242-1 du Code de l'expropriation, une réquisition d'emprise totale
PPP Contentieux général
682f678bdd4fa92cae3292e2
10 avril 2025
L242-4 du Code de la consommation , - juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de
Référés civils
69de89dbcdc6046d473c6d6d
3 avril 2026
L3651-2 du code général des collectivités territoriales.
PCP JTJ proxi fond
67f0243d02fc178212f7e5ef
2 avril 2025
[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner
1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
en application de l'article L6421-4 du code des transports, le transporteur ne s'exonère pas de sa responsabilité lorsque le dommage a une cause qui lui est imputable.
CH1 Contentieux Général
678050319c3ba90f51dca051
9 janvier 2025
1134 et 2288 anciens du Code civil, 514 et 700 du Code de procédure civile, L214-169 et suivants du Code monétaire et financier.
Election professionnelle
68f00c50c07170de10e69640
7 juillet 2025
A l’audience de plaidoiries du 15 mai 2025, Le Syndicat SGT CFDT Rhône Alpes Sud, renvoyant à ses conclusions récapitulatives écrites demande au visa des articles L2314-33, L1221-1, L2122-1 et L2143-6
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7d8
14 octobre 2024
L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité
JEX
669ff95fd9953d09165c44bd
23 juillet 2024
cession de créances passées en date du 28 juin 2017 soumis aux dispositions des articles L214-168 à L214-175 du code monétaire et financier.
Chambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
de vente relatif à l’annulation du contrat, au visa des articles L212-1, 1171, L219-1 du code de la consommation.
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4bf
1 juillet 2025
Il soutient en outre que les dispositions de l’article L214-172 du Code monétaire et financier imposant l’information quant au changement de créancier n’ont pas été respectées.
Chambre 1
67eef334b848dd6814c65797
3 avril 2025
Le défendeur excipe du fait que : - sur l’absence de qualité à agir, en application de l’article 32 du code de procédure civile, et, de l’article L214-169 V du code monéraire et financier, et de l’article
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
10 juillet 2024
L’article L242-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits d’espèce, prévoit que sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
l’exclusion des dispositions des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, soulevées par la requérante (Civ. 2e. 16 fev. 2023, n° 21-12.025).
CTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
Chambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
En son article L214-169-V le code monétaire et financier dispose que l'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau (…).
Chambre 1/Section 5
6696b4539a603a69290fc447
16 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques indique que "Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une
Chambre 6/Section 4
660eeb02fbb79e8fd3d2f18f
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
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