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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
682f678bdd4fa92cae3292e2
10 avril 2025
L221-1 et suivant, L 221-11, L221-12, L221-14 du Code de la consommation et 1252-1 du Code civil, afin de voir : - juger recevables et bien fondées ses demandes - juger qu’il a fait valoir son droit
Chambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
Il s’ensuit que les accords conclus avant le transfert d’activité n’ont plus produit d’effet du fait de l’expiration des délais prévus aux articles L2261-14 et L. 2261-9 du Code du travail , en l’absence
DROIT COMMUN
67ec59cfdd062d9f810e9c6d
1 avril 2025
L’article L221-18 du code de la consommation dispose notamment que : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite
Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f9
26 janvier 2024
Il précise que le bon de commande n'indique pas qui a la charge du retour des matériels contrairement à l'obligation prévue à l'article R.221-3. *** Conformément à l'article L. 221-1, II, du code de
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.
1ère Chambre
6a0cc3edcdc6046d473b7cb6
18 mai 2026
Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.
Chambre 1
695d69db75782d5f0600be72
6 janvier 2026
L221-18 et L221-24 du Code de la consommation ; – que les devis ne font nullement mention d’un délai de réalisation de la prestation, en violation des dispositions de l’article 111-1 du Code de la consommation
TPX RAM CG FOND
6887c549e11322f258e1aa4e
1 juillet 2025
Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
Chambre 10
69d7f0d3cdc6046d47ae77e0
7 avril 2026
-Sur la qualification du contrat à distance Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation, « - pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat
1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur
6797d96e57f17f9be6af39a2
13 janvier 2025
Ils considèrent,en application des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation,que le délai de rétractation a commencé à courir le 27 novembre 2020 ( lendemain de la livraison) et que
669eadb9998cb644d8df8ef9
18 juillet 2024
Dans ses conclusions du 12 décembre 2023, elle demande au tribunal de : Vu l’article 46 du code de procédure civile, les articles L 221-1 et suivants du code de la consommation, les articles 1217 du code
PCP JTJ proxi requêtes
65ce64c00596c9bad004f1b5
31 janvier 2024
1353 du même code dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Sur la publicité mensongère Les articles L121-1, L121-2 et suivants du code de la consommation interdit
CTX PROTECTION SOCIALE
6a189de9cdc6046d4748a783
21 mai 2026
L221-1, à savoir la Caisse nationale de l'assurance maladie .
J.E.X
6a0dfd87cdc6046d475984b6
19 mai 2026
Aux termes de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel
Chambre 9 cab 09 G
689b84b340cd0f0b3d002e2c
8 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, [N] [W] invoque l’article L221-18 du code de la consommation et les articles 1641, 1684 et 1991 du code civil.
1re chambre civile
66a3ebc6c63cd64a75c49227
15 juillet 2024
750-1 du code de procédure civile.
PCP JTJ proxi fond
67f56a48bbf04ef7857bb1e7
8 avril 2025
L221-5 du code de la consommation.
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (...) 3
TPX MLJ JCP FOND
69d55a69cdc6046d4770c0e9
3 avril 2026
Aux termes de l'article L. 221-1, II, du code de la consommation, les dispositions relevant du titre II de ce code s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article
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