CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
1792 du code civil, L241-1 et L124-3 du code des assurances de : - Condamner in solidum la S.A.
1ère ch. - Sect. 1
69dea2cccdc6046d473e330a
qu’elle a souscrite, conformément à l’article l243-3 du code des assurances, après la résiliation de son contrat d’assurance auprès d’elle; - or, la production de cette police est indispensable pour qu
Chambre 22 / Proxi fond
6668903e6e764f07389f6492
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production sous astreinte de l'attestation d'assurance responsabilité décennale L'article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.
Chambre civile 1
6a189db7cdc6046d4748a3ea
19 mai 2026
L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY
4ème chambre
6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b
21 mai 2026
227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975, demande au tribunal de : Déclarer la société CHARPENTE
Référés expertises
66335bb5c0d3e3fe99cae590
16 avril 2024
En application des dispositions des articles L241-1, L242-1 et L243-2 du code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption
JEX DROIT COMMUN
65a6d34747251e2b24233f92
16 janvier 2024
Au visa des articles L111-2, L111-3 du code des procédures civiles d’exécution et L244-9 du code de la sécurité sociale, elle souligne que les contraintes ont été signifiées selon les formalités de l’article
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173557cdc6046d47252c29
Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2025, la société ALLIANZ IARD sollicitait au visa des articles L 242.1 et L 124.3 du code des assurances ainsi que des articles 1792 et 1240 du code
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d30169a5863c4001fb
8 octobre 2024
L245-5 du code de l'action sociale et des familles, “I.
Pôle Civil section 1
68f2ae91e97b8c182997995b
3 juillet 2025
1 et 1231-2 du Code civil et des articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances : JUGER que Monsieur [X] [R] a manqué à ses obligations contractuelles, JUGER que la responsabilité contractuelle de Monsieur
CTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
Il explique que par application de l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure N°42520261 est datée du 26 juillet 2022 soit après le délai de 3 ans.
JEX
6696411ff5112d8edd0579a2
12 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
troisième alinéa de l’article L241-5.
6ème chambre 2ème section
669aaebb30bd4f0c3f6b31ac
5 juillet 2024
Au soutien de sa fin de non recevoir, la SMA fait valoir au visa de l’article L242-1 du Code des assurances que l’assurance dommages-ouvrage n’a vocation qu’à bénéficier uniquement au propriétaire de l
686c138edd7001754d61c82e
GNAL SEC SOC : SSI
ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
664f887767b6231d697d40c9
L244 – 2 et L244 – 3 du Code de la sécurité sociale.
Ctx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7857
7 janvier 2025
- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale
Page 1 sur 12