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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
67856178aaacbea0fe67f6ad
13 janvier 2025
En particulier, en matière de vente d'immeuble à construire, les articles L261-13 et L261-14 du code de la construction et de l'habitation permettent aux parties de stipuler une clause résolutoire pour
Pôle Civil section 3
679aa435e9a46d1f5a769944
10 janvier 2025
L ‘équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et Madame la Comptable Publique du PRS de l’Hérault supportera la charge
1ère Ch. Civile Cab. 1
6866f695d33109fd079b8441
3 juillet 2025
Sur la nullité de l'assignation L'article R267-1 du livre des procédures fiscale dispose qu'en cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L267, le président du tribunal statue selon la
2ème chambre 2ème section
67eed2bcb848dd6814c5e716
3 avril 2025
Il n'est pas contesté que [W] [P] a fait usage de son droit de rétractation prévu à l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation par lettre recommandée avec accusé de réception en date
Chambre civile 1
69d82488cdc6046d47b27bf6
9 avril 2026
reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.
1ère Chambre
6894eb175418c246fd6a4ad7
2 juillet 2025
269-1-a et 269-2-c du code général des impôts ; de dépôt d'une déclaration conforme au modèle prescrit, en application des articles 287 et 1692 du même code.
PREMIERE CHAMBRE
677dac00b032d83cfd3ee3a1
7 janvier 2025
MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Madame C.
Référés expertises
6a0caa9ccdc6046d4739a993
19 mai 2026
L’alinéa 1 de l’article 125 du même code indique que, dans certains cas, le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre public, notamment celles résultant
Ventes
66fd964838de0398b51985c5
1 octobre 2024
Civile Vu les dispositions de l’article 510 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation Vu les dispositions de l’article 1343-5 du
Chambre 04
65a582f3919da7c4f17858ca
15 janvier 2024
[X] [S] demandent au tribunal de : Vu l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles R1334-20 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article 1240 du code civil
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
de police ou son représentant ou du commandement de gendarmerie compétent ou à défaut de deux témoins majeurs dans les conditions de l'article L142-1 du Code des procédures civiles d'Exécution, à l'effet
7ème CHAMBRE CIVILE
65b00dc9b98137c1747845aa
23 janvier 2024
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er juin 2023, Monsieur et Madame [X] et [Z] [N] demandent au tribunal, au visa des articles 1137, 1104 et 1112-1 du code civil, L271-1 du code
3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que II.
66335af4c0d3e3fe99cada51
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le retard de livraison L’article 1601-1 du code civil définit la vente d’immeubles à construire comme celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f834
10 avril 2024
Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage
Chambre Civile
6976037ccdc6046d47a72d7e
III/ Sur les demandes reconventionnelles 1) S'agissant de la demande de production des plans techniques du bien immobilier En application de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation
C6-REFERES
68e581450e2901d10fa5a9f6
7 octobre 2025
145, 700 et 835 du Code de procédure civile, des articles L261-5 et L.261-7 du Code de la construction et de l’habitation et des articles 1792 et suivants du Code civil aux fins d’expertise.
Pôle Civil section 2
68f2af91e97b8c182997bb92
Par dernières conclusions en réplique n°5 notifiées par R.P.V.A. le 6 juin 2025 au visa des articles L271-1 du code de la construction et de l'habitation, et des articles, 1240, 1304 et suivants, 1589-