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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e50f22cc9e754fc3cef
2 juillet 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4
L311-1 et suivants du code de la consommation?.
TPX VER JCP REFERES
69d6b36acdc6046d4790197d
8 avril 2026
L'ALJT soutient que propriétaire d’un local d’habitation logement n°139, situé [Adresse 7] à [Localité 5] elle a conclu un contrat de séjour régi par les articles L311-4 et suivants du code de l’action
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdacdc6046d47ae32c5
7 avril 2026
Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le
6706c3e6f1d01e3c86eef281
4 octobre 2024
6706c3e7f1d01e3c86eef2b2
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a046ccdc6046d476bcb01
22 mai 2026
des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Ch4.3 JCP
68ae235baf40da9b7b177590
3 juillet 2025
L315-9 et L315-17 du Code de l'action sociale et des familles, des articles 1888 et suivants du code civil, du bail et de la décision du Conseil Général de l'Isère du 10 mai 2021 : - Déclarer l'EPD "
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10adc7cdc6046d479be6a5
18 mai 2026
Sur l'orientation en IME Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, I.
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
l'action sociale et des familles.
Chambre 21
669805d5b60c111a421ad2a3
17 juillet 2024
Ils soutiennent que ce défaut de surveillance est constitutif d’un manquement à l’obligation de sécurité de l’établissement en vertu des articles L312-1 et L311-3 I° du code de l’action sociale et des
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
Juge de l'exécution
67ec5d15dd062d9f810ea5e7
1 avril 2025
MOTIFS La demande de Monsieur [T] [D] est fondée d’une part sur les dispositions de l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles et d’autre part sur l’article L1617-5 du code général des
6866dccad33109fd079b3f17
L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.
JCP
678ea91fbfd75b73b3e407b9
14 janvier 2025
La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
3ème Chbre Cab B5
6620129df05edb385fb2a4da
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS [6], le Préfet de la région PROVENCE ALPES
67059a031296b51ba2bbf05e
7 octobre 2024
L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre, artistes ne relevant
6733d134264fe014c4201421
10 octobre 2024
Des praticiens conseils peuvent se voir confier à l'échelon national certaines attributions ou missions d'ordre technique. » En vertu des articles L315-1 et L315-2 du code de la sécurité sociale, « I
JCP BAUX
679416fddc35c03afb714231
13 janvier 2025
L311-4 et D 311 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
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