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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
6a21f053cdc6046d472fcc50
18 mai 2026
L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et 411-2, R412-1 à 412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [A] [E] à lui payer :
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ece85d0474bddbd8bd
7 avril 2025
Notre agent n'était donc pas sur son trajet protégé, comme défini à l'article L411-2 du Code de la sécurité sociale, puisque l'adresse de son domicile se situe sur la commune de [Localité 6] et notre établissement
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la
Ctx protection sociale
69dd5ad5cdc6046d47218dcf
7 avril 2026
L431-2 du Code de la sécurité sociale ; En conséquence, - déclarer Monsieur [A] [F] irrecevable en ses demandes à l’encontre de l’Association [4] ; -condamner Monsieur [A] [F] à lui verser la somme
680022c202ef4af389614a5c
1 avril 2025
(Article 696 du Code de procédure civile).
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Anne-laure ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201262f05edb385fb2a410
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge de la cure thermale au titre de l’accident du travail du 16 septembre 1993 Aux termes de l’article L431-1 du Code de la sécurité sociale :« Les
Chambre 24 / Proxi référé
66fae666eba4cad0b3618cae
2 avril 2024
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d'effet du fait du
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0c9cdc6046d473b3488
9 avril 2026
De plus, aux termes de l’article L441-9 du code de la construction et de l’habitation, l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme
3ème Chambre civile
69cedb3fcdc6046d47e88338
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède
PCP JCP fond
686c113cdd7001754d61bd5b
4 juillet 2025
Selon l'article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
JCP
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
En application de l’article 220 du code civil, « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée
2ème Chambre civile
661ec464a0f63503363549f8
Code civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Débouter la SAS EVALOR et la CRAMA ainsi que l’EARL [P] et la SA ABEILLE IARD & SANTE de leurs demandes,