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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f811edcf40727a0043d654
10 avril 2025
10 avril 2025
Il fait valoir au visa des article L432-2 et R432-32 du code de la sécurité sociale et du certificat médical établi par son médecin traitant le 22 novembre 2022 que le taux d’IPP de 8% fixé par la caisse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611faf
10 avril 2025
10 avril 2025
S’agissant de la demande de taux socio-professionnel, elle rappelle que les notions de qualification professionnelle et d’aptitude définies par l’article L434-2 du Code de la sécurité sociale se rapportent
Source officiellePCP JCP fond
69d7f747cdc6046d47aeee9f
9 avril 2026
9 avril 2026
, des alinéas 1, 2, 3, 4 et 8 de l'article 70, de l'article 74, des alinéas 1,2 et 3 de l'article 75 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de la loi du 01/09/1948 sont applicables aux HLM sous réserve des
Source officielle5ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283ab
10 octobre 2024
10 octobre 2024
conclus lors de l’entrée en vigueur de la loi numéro 2008-776 du 4 août 2008 ayant modifié l’article L442-6 du code de commerce qui a précédé ce texte.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd40a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIVATION 1-Sur le taux d'incapacité permanente partielle En application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité est apprécié en tenant compte de la nature de l'infirmité
Source officielleChambre 8/Section 3
69600057cdc6046d47aa7d0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il précise en son article 3 être conclu pour une durée de deux ans.
Source officiellePCP JCP fond
67081b1789f19e8c50f8d49e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L353-20, L442-8-1 à L442-8-2 et L481-2 du code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2 3° de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1100 et suivants du code civil dont l’article 1104, des articles 1194, 1231-1, 1231-6, 1224 et suivants, 1728 du code civil.
Source officielleChambre JEX
68ae0efaaf40da9b7b16195b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[K] [C], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3], à la suite
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1957fb573af3160953e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux articles L442-5 et D433-3 et suivants. " L'article D 433-3 du code précité ajoute que " pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la [2] dont elle relève
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b1618ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle actualise la dette à la somme de 2 902,55 euros et réclame 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b16189e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[R] [X], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 2] [Adresse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685059324999a647ade6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L434-2 du Code de la Sécurité Sociale que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af53e97b8c182997b398
8 octobre 2025
8 octobre 2025
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 20/03107 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MXDY
Source officielleChambre JEX
698bafe5cdc6046d47ceb033
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[N] [H], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3] à SAINT OUEN
Source officielleChambre JEX
68ae0efaaf40da9b7b161952
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle actualise la dette à la somme de 709,33 euros au 2 mai 2025 et réclame 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66eb18dd5d6ab01ec17567e3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L434-15 du code de la sécurité sociale, les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82a84cf40727a00444b85
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82a83cf40727a00444b71
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
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