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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ajoute, sur le fondement des articles L511-1 et L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution que la menace pesant sur le recouvrement de la créance n'est pas rapportée, la banque devant attendre
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799fb032d83cfd3e6794
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, la SAS QUIETUDE.io sollicite, au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution la rétractation de l’ordonnance
Source officielleChambre de l'Exécution
68e572090e2901d10fa4d3d9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la radiation de l’inscription de l’hypothèque judiciaire L’article L533-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu’à défaut de publicité définitive dans le
Source officielleJ.L.D.
66ff0be1172da17169ede76d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, au palais de justice, assistée de Fanny GEISS, Greffier, Vu les articles L. 741-10, L. 743-3 à L. 743-18 et R. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article R111-2 du même code précise : " pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L160-1, L512-1, L815-1, L815-24, L861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévue
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05768f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés par Maître Catherine Saint Geniest.
Source officielleChambre 5/Section 6 - PAF
686d5cdaa2273490db1066e9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Suite à ce constat, la commune de Saint-Denis a sollicité la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article L511-9 du code de la construction et de l'habitation, auprès du tribunal administratif
Source officielleChambre JEX
68682f754965b5d9df320040
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de Mme [M] [T] épouse [U] de dommages-intérêts Mme [M] [T] épouse [U] fonde sa demande sur l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, que ne nécessite pas la démonstration
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df818
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01271 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle a ainsi fait valoir que son action en défaut de conformité est soumise à la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil et non aux dispositions de l’article L110-4 du code du commerce
Source officielleAdjudications
66fd8e1738de0398b517886d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[R] [Y] [L] DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : RAMONDETTI
Source officielleAdjudications
65b16310b9f94e984650c0c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd06
23 juillet 2024
23 juillet 2024
tenue le 25 Juin 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées
Source officielleJCP REFERES
6706f60ff1d01e3c86fadc07
8 octobre 2024
8 octobre 2024
15 de la loi de 1989 et L511-10 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleJEX
6973c186cdc6046d47763d3f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu l’article 1346-5 du code civil A titre principal, - Débouter M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f56a3fbbf04ef7857bb0ee
3 avril 2025
3 avril 2025
Au soutien de leur demande de dommages et intérêts et de travaux de remise en état, ils se fondent sur les articles L1331-22 du code de la santé publique et L511-22 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleJ.E.X
67f6b962a9d5adc26061e828
8 avril 2025
8 avril 2025
4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Source officielleJCP
69752981cdc6046d4799448b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.
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