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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6615831ddb5098996d5a4397
9 avril 2024
A titre subsidiaire, il sollicite que la consignation soit ordonnée dans le respect strict des articles L531-2, R532-8 et R533-5 du Code des procédures civiles d’exécution.
Service des référés
678172de6d34da2cbdcda0f8
10 janvier 2025
Sur le moyen tenant au défaut de pouvoir du directeur général : Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant
1ère Chambre
6894eadf5418c246fd6a49d6
2 juillet 2025
L511-3 et L511-2 V du Code de la construction et de l'habitation et les articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile aux fins de voir : Prescrire et ordonner la démolition par le Maire de la Commune
Chambre 5/Section 6 - PAF
686d5cdaa2273490db1066e9
8 juillet 2025
Suite à ce constat, la commune de Saint-Denis a sollicité la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article L511-9 du code de la construction et de l'habitation, auprès du tribunal administratif
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater
1ère Chambre civile
6706edd6f1d01e3c86f8d627
8 octobre 2024
L512-2 du code des procédures civiles d’exécution (RG 24/569 ; Minute n°24/37).
1ère chambre - Référés
67eeeb00b848dd6814c63cbe
2 avril 2025
Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la
8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
En application de l’article L622-24 du même code, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
JEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
JEX cab 2
66995d3307d408f8d4c181a8
15 juillet 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision
68e42fb3681ed727f2a63ad6
à l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre référés
6a10a608cdc6046d479b4d89
22 mai 2026
Les parties défenderesses à une expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne sauraient être regardées comme les parties perdantes au sens des dispositions des
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511
1ére chambre civile
68701cacb8daa57c7f676230
Monsieur [S] s’oppose par ailleurs à l’application de l’article L5131–1 du code des transports estimant que la relation contractuelle exclut la mise en œuvre de ce régime de responsabilité pour faute.
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec
3ème Chbre Cab B3
65b16346b9f94e984650caa4
9 janvier 2024
1108, 1116, 1134,1147, 1154, 1319, 1351 et 2224 du code civil, des articles L.137-2 et suivants du code de la consommation et des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 700 et 771 du code de procédure
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