AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69e678becdc6046d47efcd5c
7 avril 2026
7 avril 2026
des articles 1103 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.
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5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A titre infiniment subsidiaire, monsieur et madame [D] prétendent, sur le fondement des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, que la banque a manqué à son obligation d’information à leur égard, notamment
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