Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi référé
66216509c8ec436236deb346
18 avril 2024
18 avril 2024
117 du code de procédure civile, 1531 du code de procédure civile, L612-3 du code de la consommation, L316-1 du code monétaire et financier, de voir : annuler l’assignation introductive d’instance du
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165522
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’article 32 du code de procedure civile ajoute qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleChambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
13 janvier 2025
étant contraire à l’article L 112-1, alinéa 2 du code monétaire et financier ; En conséquence, Condamner M.
Source officielleLoyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielle