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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
678172ea6d34da2cbdcda246
7 janvier 2025
Aux termes de l’article L622-21 du code de commerce : “ I.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3043cdc6046d475d6bb9
20 mai 2026
À l’issue de l’audience, le délibéré est fixé par mise à disposition au greffe le 20.5.2026, date à laquelle la présente ordonnance est rendue en vertu des articles L622-21 du code de commerce et 369 du
1ère chambre - Référés
68683b2e4965b5d9df326191
2 juillet 2025
Dans leur note en délibéré du 4 juin 2025, [L] [G] et [V] [G] font valoir que l'article L622-21 du Code de commerce qui prévoit une interruption de l'instance, n'est pas applicable à la procédure de liquidation
Référés Cabinet 1
697f9b7dcdc6046d478be436
12 janvier 2026
Sur la résiliation du bail commercial Aux termes de l’article L622-21 du Code de Commerce : I.
Service des référés
6785675eaaacbea0fe680f4b
8 janvier 2025
A l’appui de ses prétentions, la SELAFA MJA-Mandataires Judiciaires Associés ès qualités se prévaut des dispositions de l’article L622-21 du Code de commerce et des dispositions de l’article 18-2 de la
Chambre 10
68e557ce0e2901d10fa35599
7 octobre 2025
En revanche, l’action tendant à la résolution de la vente pour défaut de conformité n’étant pas visée par l’article L622-21 du code de commerce peut se poursuivre.
PAC - JEX
68e7a506033cf481c39a3755
8 octobre 2025
En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention
1ère chambre
6a205a65cdc6046d47f7fd6e
22 mai 2026
Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
5ème CHAMBRE CIVILE
6a0ca84dcdc6046d473980cd
19 mai 2026
Au soutien de la recevabilité de leur action, elles indiquent, au visa des articles L622-24 et L624-2 du code de commerce, avoir régulièrement déclaré le 21 décembre 2023 leurs créances au passif de la
JEX
678184616d34da2cbdcdd07d
9 janvier 2025
L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile
Pôle Civil section 1
69d81b4bcdc6046d47b1b1e8
9 avril 2026
Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1793 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NFP 03-001 Recevoir l’intervention
JCP CTX
69ea6d68cdc6046d474c1010
Au soutien de sa demande visant à voire déclarée irrecevable l’action de la SA BANQUE CIC SUD OUEST, Madame [X] et la SELARL EKIP se fondent sur les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce.
POLE CIVIL - Fil 5
69d99562cdc6046d47d3c774
10 avril 2026
Sur l’irrecevabilité des demandes de la SARL MT-BT SUD OUEST L’article L622-21 du code de commerce qui prévoit que "I.
Chambre 1 Cabinet 3
6966be5bcdc6046d473014de
8 janvier 2026
L’article L622-21 du même code prévoit que “le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article
Charges de copropriété
662bf146e266e89ef1189e16
25 avril 2024
Il ressort toutefois des dispositions de l’article L622-21 du code de commerce que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les
6ème chambre 1ère section
68e55b4c0e2901d10fa38ab8
L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17»
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d51a2273490db106a82
8 juillet 2025
L’article L622-21 du code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
CHM JCP CTX GENERAL
69e13280cdc6046d477d37f9
13 avril 2026
en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L’article L622-21 du code de commerce
4ème Chambre
6a1602cfcdc6046d47078954
26 mai 2026
Sur la recevabilité de la demande à l’égard de Madame [F] L’article L622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice
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