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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
La première condition nécessaire à l’application des dispositions des articles L651-2 et L631-7 du code de la construction et de l’habitation est remplie.
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article (les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L631-1 du code de la sécurité sociale)
REFERE
69deb826cdc6046d473fdb9d
14 avril 2026
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. » L’article L631-9 du même code indique : « Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables
Proc. coll. civiles
670d8c609ace530007580612
7 octobre 2024
L661-1 6° Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.
670d8c609ace530007580657
Service des référés
686d62bda2273490db10810d
8 juillet 2025
Il s'ensuit que le propriétaire d'un bien immobilier contrevient aux dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation et encourt la sanction instituée par l'article L651-2
Chambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
Les créanciers concernés doivent, en effet, déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis, conformément aux dispositions des articles L622-24, L631-14 et L641-3 du même code.
8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
Par ailleurs, l’article L641-3 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième
CHM SURENDETTEMENT
69d94260cdc6046d47cda56d
10 avril 2026
L711-3 du même code, les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce.
PCP JCP fond
66980bb9b60c111a421beb60
16 juillet 2024
Par acte du 15/03/2024, la SAS HENEO a assigné Mme [U] [T] sur le fondement des articles L633-1 à L633-5 du code de la construction et de l'habitation, L633-1-12, L633-12 et R633-1 à R633-3 et R633-9 du
3ème Chambre Civile RJ
6866f1e3d33109fd079b7875
3 juillet 2025
Article L661-6 du code de commerce I.
18° chambre 1ère section
66fee098172da17169e9a932
3 octobre 2024
VIE venant aux droits de LKR Sarl et la SARL JSA DIFFUSION Sarl pour violation des dispositions d’ordre public del’a1ticle L631-7 du Code de la construction et de l’habitation ;PRONONCER la nullité ou
65a82983228119c903226a1a
17 janvier 2024
Il s'ensuit que le propriétaire d'un bien immobilier contrevient aux dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation et encourir la sanction instituée par l'article L651-
Chambre 28 / Proxi fond
67573d301a6e644c508fa256
16 octobre 2024
Ainsi le bailleur peut mettre fin à un contrat soumis aux dispositions de l’article L631-12 du code de la construction et de l’habitation y compris si le locataire bénéficie encore du statut d’étudiant
66db4323f06e1567cdd9f340
29 avril 2024
Sur l’expulsion résultant de la fin du titre d'occupation L'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné au logement
66db4323f06e1567cdd9f32f
66db435df06e1567cdd9f8af
TPRX
69d54d40cdc6046d476fde3f
2 avril 2026
L’article L621-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article
65a04087ea2f9efae430e9c7
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction
66db432df06e1567cdd9f4f3
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