Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
668c434b894f7f4d2e0fdfdb
7 juillet 2024
7 juillet 2024
notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJ.L.D.
65c67c115d2ded2ab7c85ab1
3 février 2024
3 février 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleJuge libertés & détention
69ceb4d7cdc6046d47e5b828
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le moyen tiré du non respect de son droit à prévenir un proche L’article L 813-5 du CESEDA dispose que “ L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1
Source officielleJuge libertés & détention
6706c600f1d01e3c86efc9ef
9 octobre 2024
9 octobre 2024
au moment de son contrôle. - Violation de l’article L813-3 du CESEDA en ce qu’il s’est écoulé 1H59 entre la réception de l’arrêté préfectoral et la levée de la retenue administrative. - aucun élément
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d7ab
2 février 2024
2 février 2024
Je travaille dans le bâtiment.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65a04085ea2f9efae430e968
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'influence de madame [U] [W]» -a violé l' article L811-1 du code de commerce en se faisant assister de tiers non autorisés par les décisions de justice -a été passif, n'a établi aucune comptabilité,
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c25593
17 avril 2024
17 avril 2024
les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b756d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L813-3 du CESEDA en ce que la rétention judiciaire doit avoir lieu durant le temps strictement nécessaire à l’examen du droit au séjour, ce qui n’a pas été le cas puisqu’il a été interpellé le 13 juillet
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7f87daf743d9a4d63f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la durée de la retenue : L’article L813-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que: “L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen
Source officielleJuge libertés & détention
686819324965b5d9df313e65
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Source officielle