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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0aeceacdc6046d4710755f
7 avril 2026
L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution. En vertu de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.
CIVIL (1ère Chambre)
69e6771bcdc6046d47efb141
13 avril 2026
-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
REFERES
6a0cde4dcdc6046d473da9a4
19 mai 2026
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Pôle Civil section 1
69deb41acdc6046d473f8e36
14 avril 2026
au-delà du montant déclaré, à savoir 349.300,00 HT, Déclarer forclose toute demande de la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 fondée sur la garantie de parfait achèvement et l'article 1792-3 du Code civil
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une
Tuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
] (MOOREA) [Localité 56] de nationalité Française, demeurant (retour courrier : inconnu) [Adresse 64] non comparante Monsieur [MH] [KR] [MV], représentant la souche [G] [FC] [DY], représentant également
PAC - Contentieux
6a15f0a9cdc6046d47063bff
20 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à
Charges de copropriété
6985d902cdc6046d472e6603
29 janvier 2026
- Condamner Monsieur [A] [N] au paiement à Madame [G] de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Surendettement
677ecfd9b01eea4cf01a4117
7 janvier 2025
Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des
1/2/1 nationalité A
66fee0c3172da17169e9acc4
3 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue
2ème Chambre Cab1
6a10a57ecdc6046d479b43aa
22 mai 2026
Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [U] [P] sollicite du tribunal de : - condamner la SA GMF ASSURANCES à lui payer
1/2/2 nationalité B
69d7f41acdc6046d47aeb291
9 avril 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française
6a161742cdc6046d47092413
26 mai 2026
66fee0c1172da17169e9ac8b
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
69658900cdc6046d47148a1a
9 janvier 2026
que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -
REFERE JCP
6871666fd395d6ba9f2a7b13
3 juillet 2025
L’article 329 du même code énonce quant à lui que l'intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Chambre Correct. - LDI
670d74f264f81b1bb3118c8a
10 octobre 2024
475-1 du code de procédure pénale.
69761817cdc6046d47a93f70
Motifs de la décision : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Service des référés
68e55b100e2901d10fa3860a
7 octobre 2025
Deux procès-verbaux de vaines recherches ont été dressés par le commissaire de justice conformément à l’article 659 du code de procédure civile.
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