ARGONNE 112 sera autorisée à poursuivre l’exécution de la totalité du montant de la créance locative détenue à l’égard de Madame [A] [R] épouse [D] et Monsieur [J] [D] ; Sur les dépens et l’article

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

in solidum Monsieur [W] [X] et Madame [R] [T] au paiement des entiers dépens en ce compris les frais de référé et d’expertise judiciaire ; AUTORISE conformément aux dispositions de l’article 699 du code

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

Madame [G] [U] et Madame [R] [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de la SCP TREINS POULET VIAN & Associés

[R] et Mme [X] font valoir, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, que MM. [E] et [A] n’ont pas dispensé à M.

L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

en lieux et place de Mme [H] [E] sur le fondement de l’erreur manifeste conformément à l’article 1132 du code civil ; - condamner M.

des articles 145, 263 du code de procédure civile, L 1142-1 du Code de la santé publique et L 142-10-2 du Code de la sécurité sociale, une expertise de responsabilité médicale.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 février 2024, Maître [S] [R] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, 514-1 du code de procédure

DEMANDEURS : Monsieur [C] [N] [P] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES Madame [M] [L] [D] [R]

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance sur mesures provisoires du 22 décembre 2022 ; PRONONCE

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe signée le 25 octobre 2024 ; DIT que le

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

et 1604 du Code civil Vu l’article 1112-1 du Code civil Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil de : A TITRE PRINCIPAL Débouter Monsieur et Madame [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 21 décembre 2020

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 21 décembre 2020

la loi française applicable à la demande en divorce, au régime matrimonial, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126