des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles , - les articles L =.731-14, L.121-22, R.121-32 , L.122-4, L.123-1, L.222-33-2, L.222

Dans leurs conclusions au fond du 23 mai 2024, les demandeurs soutiennent que la commercialisation des CLN litigieux est intervenue en violation des articles L. 411-1 et suivants du code monétaire et financier

les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Madame Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier A l’audience publique tenue le 26 Février 2026 les parties

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

R.733-6 du code de la consommation.

Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article.

Elle soutient être fondée à solliciter la condamnation des responsables comme détaillé au dispositif de ses conclusions dans la mesure où : - en vertu des dispositions de l’article L. 121-12 du code des

de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -S’opposer à toute autre demande.

Il admet avoir facturé deux fois le même acte en mode sécurisé et en feuille de soins papier pour la patiente [G] [K] Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

122 et 125 du code de procédure civile.

R142-1 du code de la sécurité sociale.

; 2° La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnés à l'article L. 6341-1 du code du travail, déterminée dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article R. 341

Par avis en délibéré en date du 9 janvier 2025, en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a entendu relever d’office les moyens de droit

Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs

Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

Elle soutient au visa des articles L.112-6 et L113-1 du code des assurances, 1240, 1250 1137 et 1346-1 du code civil que : - les MMA ne justifient pas de la concomitance de la subrogation et du paiement

La société expropriante précise qu’aucun accord n’est intervenu dans le délai d’un mois prévu à l’article R.311-9 du code de l’expropriation.

le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, "les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions

1989, des articles 220, 1227, 1228, 1347 et 1728 du Code civil, de voir : CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; DEBOUTER Madame [N] [U] et Monsieur [Y] [U] de l'ensemble de