privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles

privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles

privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L

L'article R 1334-15 du code de la santé publique prévoit que les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L 1334-

privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles

L 133-8 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Condamner la défenderesse à lui payer

696, 700 et 835 du code de procédure civile, R. 1336-5, R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique, L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, 544 du code civil, et de la théorie jurisprudentielle

R.1331-44 du CSP)Présence d’humidité dans la salle d’eau (article R.1331-25, R.1331-44 et R.1331-47 du CSP)Revêtements muraux dégradés dus à l’humidité dans la salle d’eau (article R.1331-47 du CSP)Insuffisance

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense; 3° Infractions

MOTIFS Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de M. [K] [S].

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ; . les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L.

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

Ce courrier indique d’une part que « l’émergence sonore enregistrée par l’enquêteur est supérieure au seuil de tolérance fixé par les articles R.1336-4 à R.1336-11 du code de la santé publique, relatifs

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions

11, 122 et 700 du code de procédure civile, 778 et suivants, 1591 et 1865 du code civil, et L.223-17, L.221-14, R.221-9 et R.223-13 du code de commerce, de : - les recevoir en leurs écritures, les déclarer

Les Articles R 1336-7, R1336-8, R 1334-31 du Code de la Santé Publique, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - JUGER que la violation du règlement de copropriété et de la Loi du 10