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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a845eb387f553b9e85a
10 avril 2025
Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur et Madame [S] de
3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc234627
21 décembre 2023
R111-6 du CCH Vu l’article 1240 du Code Civil Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC Vu les pièces, Débouter la SCI SAFERIM en toutes ses demandes, fins et conclusions notamment dirigées à l’encontre
6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.
Chambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
R 421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme, R111-1, R111-2 et R111-27 du code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme), 2.1, U2 U4,U5,U6 et U8 du plan local d’urbanisme de [Localité 13], L 252
PCP JTJ proxi fond
6a0caec6cdc6046d4739f25e
18 mai 2026
L'article R111-1, 5°, du même code dispose que, pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : (…) la durée du contrat
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c13cdc6046d473da983
10 avril 2026
Il précise que le logement ne respecte pas les règles de ventilation et de renouvellement d’air en application avec l’arrêté du 24 mars 1982 et l’article R111-9 du code de la construction et de l’habitation
Juridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le
J.E.X
65c133a8d4f3671a27f9ac44
30 janvier 2024
Sur le régime de prescription applicable Aux termes de l'article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°
PS ctx protection soc 3
68dd723d548223b2c7ab35f4
1 octobre 2025
Selon l’article R.114-13 du Code de la sécurité sociale, « I.
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add57
du 30 novembre 2007, de l’article 9 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, de l’article 1343-2 du Code civil, des articles 696 et 700 du Code de procédure
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df74dcdc6046d47590faa
20 mai 2026
À titre principal, au visa de l'article 1130 du code civil, elle soutient que le bail en nul car son consentement a été vicié par le bailleur, qui lui a présenté le logement comme ayant une surface de
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
l’inexacte application des dispositions de l’article L5125-3-1 du Code de la santé publique.
PAC - Contentieux
68a61d4c1abbd5bba7d96221
1 juillet 2025
En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.