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PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

8 octobre 2025

A titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause, sur le fondement des articles R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, M.

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TJ

J.E.X

65c133a5d4f3671a27f9abfe

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Aux termes de l’article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie

Source officielle

J.E.X

66425813879c8a875bd4612e

30 avril 2024

En outre, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Jex

670422ff8d5cd4a875908039

4 octobre 2024

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a825eb387f553b9e81a

3 avril 2025

R 142-6 du code de la sécurité sociale, - commettre un expert selon la liste des experts ou consultant prévus à l'article R142-16-1 du code de la sécurité sociale, - juger commun et opposable aux parties

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

7 avril 2025

Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en

J.E.X

686eb1e172b5e5e648caf3d5

8 juillet 2025

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Service des référés

662a9fcfc8a1343b8cd624f6

25 avril 2024

L'article L.313-44 du code de la consommation dispose : " Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

8 octobre 2025

le conclut à tort la BNP Paribas Personal finance, d’autant qu’aucune demande en ce sens ne lui a été adressée comme le permet l’article 1183 du code civil.

J.E.X

669ff255d9953d09165ae555

16 juillet 2024

L313-3 du code monétaire et financier ; condamné Madame [B] [M] divorcée [P] à payer à la société EOS France la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Jex

670d716a64f81b1bb310e647

14 octobre 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Mme [O] [S] succombant, supportera les entiers dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Chambre 8/Section 3

660eeb2afbb79e8fd3d2f242

4 avril 2024

articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

Chambre 8/Section 3

66a1405585cf3b22d87826b0

18 juillet 2024

C'est dans ce contexte que, par requête du 29 avril 2024, Madame [R] [J] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L

Jex

686d5f2fa2273490db10713e

4 juillet 2025

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Chambre du JEX

6864432d0bb2f8a66ca65f90

1 juillet 2025

Il se fonde sur l’article L257-0 A du livre des procédures fiscale. Il invoque que la mise en demeure lui a été notifiée le 29 août 2024 et la saisie a été exécutée le 23 septembre 2024.

9ème Chambre JEX

668d7ec453e3bdd077866e25

4 juillet 2024

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Chambre 8/Section 3

66a1405685cf3b22d87826d7

18 juillet 2024

C'est dans ce contexte que, par requête du 29 avril 2024, Madame [U] [O] épouse [H] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L.

J.E.X

663a6f1b72c3aeb1821317da

30 avril 2024

Aux termes du 1° de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

Pôle social

686eb0b172b5e5e648cae970

1 juillet 2025

L461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

4 avril 2025

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un