Sur le fond Même si l’URSSAF a procéduralement la qualité de demandeur, il résulte des dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale telles qu'interprétées de manière constante par la

de la sécurité sociale.

Sur le fond Même si l'organisme de sécurité sociale a, procéduralement, la qualité de demandeur, il résulte des dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale telles qu'interprétées de

R133-3 du Code de la sécurité sociale.

du code de la sécurité sociale, -condamner Monsieur et Madame [P] aux éventuels frais d’exécution conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale.

R133-3 du code de la sécurité sociale.

Il n’a pas fait connaître de moyens et demandes par écrit selon la procédure prévue par l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

[W] [M] au paiement des frais de signification,condamner Monsieur [W] [M] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce : L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant

Sur la recevabilité du recours :L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article (les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L631-1 du code de la sécurité sociale)

- Sur la nature légalement admissible des mesures sollicitées : Aux termes de l'article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques (version en vigueur depuis le 31 juillet 2021

La définition de la fraude, contenue à l'article L. 162-1-14 du Code de la Sécurité sociale, est complétée par l'article R. 147-11 selon lequel sont qualifiés de fraudes les faits commis dans le but d'obtenir

de l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, au montant fixé par arrêté ministériel au moment du règlement, soit 1.191 €, si le paiement intervient en 2024.

-débouter la demanderesse de toutes ses plus amples prétentions; -condamner la demanderesse à payer à la société GEFIC TROISMATS une somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile