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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
67f80768cf40727a00439bf6
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405385cf3b22d878266c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 7 mois pour libérer les lieux.
Source officielleChambre 8/Section 3
67eeccc7b848dd6814c5ccf2
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
67eeccd4b848dd6814c5ce7f
3 avril 2025
3 avril 2025
En revanche, il est équitable de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
67856178aaacbea0fe67f6bd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce, la demanderesse a déjà bénéficié d'un délai de 6 mois sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e16f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article R121-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f5645ebbf04ef7857b9c8f
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
660eeb2afbb79e8fd3d2f242
4 avril 2024
4 avril 2024
En défense, la société Action Logement Services comparait par écrit, conformément aux dispositions de l'article R121-9 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c563d33109fd079a9a27
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80766cf40727a00439ba8
10 avril 2025
10 avril 2025
En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
68debddf6af9fd1f80947fbb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdcaf84b0bef080ad1c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle indique que l'assignation est nulle car les articles R121-6 et R121-7 du code des procédures civiles d'exécution qui y sont mentionnés ne sont pas à jour.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il convient de relever qu’aux termes de l’article R141-4 du code de la sécurité sociale alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le médecin expert peut se prononcer sur l’opportunité d’une expertise médicale
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80763cf40727a00439b3f
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJex
678e9e4ebfd75b73b3e3e2c5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c071
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L412-3 et suivants, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412e84e0040aa3735bea4
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb0a9cdc6046d47e56a30
2 avril 2026
2 avril 2026
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 1
686422600bb2f8a66ca5ecd3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80765cf40727a00439b87
10 avril 2025
10 avril 2025
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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