Il convient de rappeler qu’à ce stade de la procédure, et dans le cadre d’une demande de communication fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n’a pas à qualifier pénalement

de l’article 696 du Code de procédure civile, la SAS Primark France qui succombe supportera le poids des dépens.

-1 et R253-6 du code de la sécurité intérieure, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile.

Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

a) Sur la recevabilité des conclusions de la société Teamtechnik Si la procédure de l’article R. 153-3 du code de commerce n’est pas contradictoire, elle est appliquée dans le cadre de la procédure contradictoire

judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 1728 et 1344 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, R145-23 du code de commerce, de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

SOJEFLO au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

R415-12 du Code de la route.

835 du code de procédure civile.

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre Ies entiers dépens au titre de l’article 696 du code de procédure civile comprenant notamment le coût des commandements de payer délivrés et de l’état de nantissement

700 du code de procédure civile, - débouter la société CARREFOUR PROPERTY FRANCE de sa demande de condamnation à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R145-35 du code de commerce comme ne pouvant être imputées aux locataires, et à l’exception des travaux et charges relevant de l’article 606 du code civil et de toutes dépenses ayant trait à la vétusté

[T] à lui verserla somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.”

700 du Code de Procédure civile.

par le juge du fond. 5/ Sur les dépens et sur l'application de l’article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL [U] [Y]

dépens et à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.