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9 résultats pour « Article R162-84 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b7390cdc6046d471e6273

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière, Vu l’article R142-10 du code de la sécurité sociale prévoyant que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7f0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66fc4f1c134fd24f9cc87603

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R142-10 du code de la sécurité sociale; Vu la demande d’observations adressée aux parties le 18 septembre 2024; Vu le courrier envoyé par Monsieur [S] [G] reçu au greffe le 30 septembre 2024 demandant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158575db5098996d5a90c3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a9135

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dad9c3ba90f51dc7551

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte, par ailleurs, de l’article R243-16 du code de la sécurité sociale que : “ I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6975d860cdc6046d47a45df3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefd1c3411ff34528749

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69681e43cdc6046d47534bdc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle