procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

les prescriptions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.

du travail. » L’article L242-1 7) du code de la sécurité sociale prévoit que sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale : « Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond

A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée

La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique (CGSS Martinique) conclut au débouté de la demande de dommages et intérêts et sollicite que la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure

Aux termes de son assignaiton rédigée au visa des articles R211-10 et R211-13 du code des assurances, la société SERENIS ASSURANCES attend de la formation de jugement qu’elle condamne avec maintien de

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel

R133-3 du code de la sécurité sociale.

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel

[G] [O], demeurant et domicilié à [Localité 7] (SUISSE), - Mme [L] [O], demeurant et domicilié à [Localité 7] (SUISSE) au visa des articles 509 et suivants du Code de Procédure Civile et l’article R212

En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention

VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 07 AVRIL 2025 N° RG 24/00081 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2J7 Code NAC : 89E DEMANDEUR : S.C.S. [7] [Adresse

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

de la sécurité sociale.

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Monsieur [I] [C] aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire

R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.