CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
TPX VER JCP REFERES
6984681ecdc6046d47002df1
5 janvier 2026
[B] [G] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER M.
3ème Chambre civile
6685a7401d2b47a9d8ce07ff
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
CTX PROTECTION SOCIALE
68e95ed53ea43407b9112937
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 461-1, al. 2 du Code de la sécurité sociale dispose : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et
Chambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
700 du code de procédure civile La condamnation de la SCEA DE CRAMESNIL aux entiers dépens.Se fondant sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, elle soutient qu’il appartient à
Section des Référés
66ad2d0fd5af8a921ecd25d2
4 juillet 2024
Elle ne formule aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
7ème chambre 1ère section
678aad5d5289c7662ca2c6f6
7 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
3ème chambre
67f42a504e0040aa37361279
7 avril 2025
En application de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, sont soumis aux dispositions du titre relatif aux ICPE, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a813
19 décembre 2023
[W]-[L] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1373 et suivants du code procédure civile, 815 du code civil, 931 du code civil, 587 du code civil, 778 du code civil et L 132-13 du code des assurances
6a0cb6ebcdc6046d473a87d0
18 mai 2026
3 RUE GUTEMBERG - CHOISY LE ROI (94600); Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus
Loyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd56
10 avril 2025
Il convient effectivement de constater que les locaux à usage de bureaux sont évalués en application de l'article L.145-36 du code de commerce, qui ne renvoit pas, comme son article L.145-33, à ses articles
JCP
6a176971cdc6046d472937cf
22 mai 2026
L’article L212-1 du même code définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur
Référé
698695f0cdc6046d474bc47e
7 janvier 2026
12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des
2ème Chambre civile
6866dba4d33109fd079b3c2d
3 juillet 2025
Aux termes de l’article R211-3-4 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
Expropriations
66fee094172da17169e9a8bc
3 octobre 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Référés expertises
68e557c90e2901d10fa354a3
7 octobre 2025
Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.
19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
500 € ainsi qu’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Quatrième Chambre
662aa436c8a1343b8cd6408b
25 avril 2024
1344 du Code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année conformément à l’article 1343-2 du Code civil, - juger qu’aucune offre d’indemnisation ne lui a été adressée, - condamner
Référés
69cd7af2cdc6046d47c8a382
1 avril 2026
A l’appui de leur demande, les requérants visent l’article 145 du code de procédure civile.
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes
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