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4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

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L214-169 du code monétaire et financier qui a vocation à s'appliquer à l'acquisition ou à la cession de créance par un organisme de financement par la seule remise d'un bordereau.

Elle sollicite de condamner la SA INTRUM DEBT FINANCE AG à lui payer 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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