CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

J.E.X

65bd3f2946d547e419ff1ae6

30 janvier 2024

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R221-53 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d694e0040aa3735e7ed

T. Judiciaire

7 avril 2025

VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 07 AVRIL 2025 N° RG 24/00081 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2J7 Code NAC : 89E DEMANDEUR : S.C.S. [7] [Adresse

Source officielle

PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

7 janvier 2026

[L] [G] soutient, sur le fondement des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 du code de la sécurité sociale et L121-2 du code de procédure civile, que l’URSSAF ne justifie

Jex

678806cec21c0e53e7906d14

10 janvier 2025

R133-3 du code de la sécurité sociale.

Pôle social

67fd5049e85d0474bddb3938

1 avril 2025

Sur la demande en nullité de l'indu pour défaut de motivation de l'indu La société [5] soulève l'irrégularité de la notification d'indu au visa de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité social en

Référés Civil

TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A

69765e73cdc6046d47af75d1

13 janvier 2026

-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique

Juge de l'exécution

698565edcdc6046d47215df8

8 janvier 2026

Aux termes de l'article L244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte

JEX

686ee25f72b5e5e648cc0df9

7 juillet 2025

Il demande au vu des articles 1416 et 1422 du code de procédure civile et vu l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution de: - constaté la nullité de la procédure de saisie diligentée à

1/1/1 resp profess du drt

677c2cd66f491b6d2638ee29

6 janvier 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

JEX

67ec3147dd062d9f810e1d26

1 avril 2025

La circonstance que l’article R. 243-21 du code de sécurité sociale prévoit que le directeur de l’organisme a la faculté d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites est en effet distincte

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069a

1 avril 2025

L’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE soutient qu’en application de l’article L213-1 du Code de la sécurité sociale, sa capacité juridique est établie et qu’elle n’a nul besoin de justifier de sa forme juridique

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca271e889c21f64c4e8

6 janvier 2025

[N] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La [4], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit.

Chambre 1- section A

69d990aecdc6046d47d37801

2 avril 2026

l’article 700 du code de procédure civile.

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

25 janvier 2024

L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

Jex

66335b2cc0d3e3fe99cadcab

19 avril 2024

SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT Aux termes de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

7 janvier 2026

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.