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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
687168c6d395d6ba9f2a83f3
8 juillet 2025
[K] en date du 26 juillet 2024, Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l
CTX Protection sociale
67ec4139dd062d9f810e5395
1 avril 2025
R243-20 du code de la sécurité sociale.
GNAL SEC SOC : URSSAF
SELARL LEFAUCHEUR AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
67ed828bda9e15c5131fbcfb
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur la mise en œuvre de traitements automatisés Il résulte des dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans
67ec4138dd062d9f810e5371
1° de l'article R243-19.
CTX PROTECTION SOCIALE
670448838d5cd4a87599418f
7 octobre 2024
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
68e7a507033cf481c39a37ad
3 octobre 2025
R243-20 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
3.1 chb sociale du TASS
6966c40ecdc6046d47308948
8 janvier 2026
L’article R243-59 I du code de la sécurité sociale, cité par Mme [N], est inapplicable à la présente espèce dès lors qu’il ne concerne que les mises en demeure envoyées à la suite d’un redressement.
Ctx protection sociale
67eef6bbb848dd6814c66208
Sur la régularité de la procédure menée par l’URSSAF L’Association ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC rappelle que l’URSSAF a fondé sa procédure sur les dispositions des articles R243-43-3 et R243
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
Selon l’article R243-59 II du code de la sécurité sociale, la personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix.
GNAL SEC SOC : SSI
ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
664f887767b6231d697d40cf
16 avril 2024
Sur les demandes accessoires L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PCP JCP fond
6a10a486cdc6046d479b3275
21 mai 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
Par ailleurs, il résulte de l'application combinée des articles R243-19 (2)) et R243-20, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qu'il ne peut pas être accordé de remise de la majoration prévue par l'article
6706eb7ff1d01e3c86f84a88
Sur les majorations de retard MOYENS DES PARTIES L'URSSAF considère que le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur les majorations de retard en application de l'article R243-20 du code de la sécurité
Chambre commerciale
6980a325cdc6046d47a03993
12 janvier 2026
La SAS LUDC réfute avoir bénéficié de paiements directs, prétend qu’elle n’en remplissait pas les conditions et renvoie aux dispositions de l’article R2393-33 du Code de la commande publique ; elle fait
Chambre 6/Section 3
662fdfa3b89538338ecdc444
29 avril 2024
[P], le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances, que M.