Elle ajoute dès lors, au visa de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, que la lettre d’observation est imprécise, arguant ne pas être à même de connaître la cause précise et circonstanciée

Subsidiairement, elle invoque l’article 7§3 de l’accord bilatéral de sécurité sociale et fait valoir qu’elle réside aux Etats-Unis, qu’elle y cotise et perçoit des prestations sociales, qu’elle y exerce

Selon l’article R243-59 II du code de la sécurité sociale, la personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur la mise en œuvre de traitements automatisés Il résulte des dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans

de redressement pour infraction de travail dissimulé (article L243 – 7, L243-7-5 et R243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale) portant sur la période contrôlée du 1er janvier 2015 au 20 mars

L’URSSAF n’aurait ainsi pas respecté les dispositions de l’article R243 – 59 du Code de la sécurité sociale.

Le 05 juin 2020, l’URSSAF a notifié à la société [9] une lettre d’observations, sur le fondement des articles L.243-7-1A, L.243-7-5 et R243-59 du code de la sécurité sociale, aux termes de laquelle elle

Sur le moyen de nullité de la procédure de contrôle tiré l’emport irrégulier de documents Aux termes de l’article R243-59 II du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable lors des opérations

Par ailleurs, aux termes de l’article R243-12 du code de la sécurité sociale, “Une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé est

Il résulte de ce qui précède que la lettre d’observations renferme tous les éléments d’informations requis par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale de sorte que la société cotisante a été

En l'espèce, la lettre d'observations vise expressément les fondements juridiques du redressement envisagé, en particulier l’article R243-59-4 du code de la sécurité sociale permettant la fixation forfaitaire

Elle indique avoir procédé à une évaluation des cotisations sur la base d’une assiette forfaitaire en vertu de l’article R243-59-4 du Code de la sécurité sociale.

La SASU [4], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : Juger que les dispositions des articles L243-12-4 et R243-59 du Code de la sécurité sociale sont

R243-16 code de la sécurité sociale) ».

Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ".

R243-59 du code de la sécurité sociale et les chefs de redressement “précédemment communiqués”.

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs à l'application

Sur ce, 1- Sur l’accord implicite L'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, prévoit : « Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments