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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65b7f831858823c56e0cb10e
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
JEX
6a0cb691cdc6046d473a81a7
19 mai 2026
€ - Intérêts contractuels du 05.07.2024 au 08.01.2026 3.511,71 € - Assurance 297,00 € - Indemnité conventionnelle (7%) 4.392,35 € Sur l'orientation en vente forcée L’article R322-1 alinéa 1 du Code
3ème chambre civile
6a10bb82cdc6046d479cf4d1
20 mai 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
PPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc879b
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action en paiement L'article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
JCP - CIVIL2
68e5637d0e2901d10fa40355
7 octobre 2025
Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I du code de la consommation).
Chambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219fb
3 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire
Adjudications
668444298bcff606d9c53555
2 juillet 2024
En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications
678976c5428384b762e68c9d
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 16 octobre 2020, les actions en paiement engagées devant