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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69de99f1cdc6046d473d85ab
9 avril 2026
R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 09 Octobre 2025 à la somme de 102.232,96 € ; Sur la demande de vente amiable L’article
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e8
1 juillet 2025
, 1615, 1641 à 1648 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, R323-22 du code de la route, L217-1 et suivants du code de la consommation, de : A TITRE PRINCIPAL - juger M.
6a0cb694cdc6046d473a81f6
19 mai 2026
R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 03 Septembre 2025 à la somme de 651.629,54 € ; Sur la demande de vente amiable L’article
Adjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
JEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd4172da17169e92e26
3 octobre 2024
L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
668d7ec653e3bdd077866e6d
9 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
journalière ne peut lui être reprochée, le seul document légal étant constitué des feuilles de route hebdomadaire aux termes de l'article R3312-33 du code des transports.
Première Chambre
65b40b6c753f879640d679ed
23 janvier 2024
L’article 752 du Code de procédure civile dispose : “Outre les mentions prescrites à l'article 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai
Chambre 1
69cad08fcdc6046d478bf839
5 janvier 2026
1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes
CH GENERALISTE A
6a0ca80ccdc6046d47397c73
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit, et aucun motif sérieux ne justifie de l’écarter comme le sollicitent
J.E.X
68e7a51d033cf481c39a3ea6
7 octobre 2025
1154 du code civil, condamné Monsieur [X] [E] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ERE CHAMBRE
6965539ccdc6046d47107a2d
7 janvier 2026
euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.