L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article R315-2 du même code, « Le contrôle médical constitue un service national. Il est confié à des médecins conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R.351-1, R351-27, L.351-8, L.351-2, R.351-29 et L.161-17 du code de la sécurité sociale ; Et, par voie de conséquence : Débouter M.

L. 4021-2 du code de la santé publique ; 2° (Abrogé) ; 3° Les conditions, à remplir par les infirmiers pour être conventionnés et notamment celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle

de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

SAS [Adresse 1] aux fins d’évaluation de l’indemnité, et tout état de cause de condamner l’ASL [Adresse 2] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et