Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner M. [V] [J] à payer à la SAEM [Z] la somme de 250 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L224-7 du code de la sécurité sociale, « Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse,

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

R.351-1, R351-27, L.351-8, L.351-2, R.351-29 et L.161-17 du code de la sécurité sociale ; Et, par voie de conséquence : Débouter M.

en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

L’article R.351-37, I et II de ce code dispose : « I.

Et dans sa version applicable à la date de délivrance du permis de lotir, l’article R315-30 du code de l’urbanisme prévoyait que l'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement