AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 2
65c3d946c432ce7d11a6c9f1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R. 321-2 du code de sécurité sociale et que l’arrêt ne mentionne pas qu’elle ne pouvait pas effectuer ses démarches en raison de son état de santé.
Source officielleServ. contentieux social
6a1099bbcdc6046d479a679a
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article R 323-12 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas un simple avertissement dans l’hypothèse qui est soumis au tribunal.
Source officielle