Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JEX FOND
68dee5bb6af9fd1f8096dabd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la validité du commandement de quitter les lieux : Aux termes de l’article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte
Source officielleCTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R411-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009, applicable au litige, que la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit
Source officielleJex
670436eb8d5cd4a875952c6b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux Aux termes de l’article R411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend
Source officielle4 ème Chambre civile
697bc666cdc6046d472b354f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd51c3411ff3451e414
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux L’article R411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la
Source officielle4 ème Chambre civile
69d97456cdc6046d47d166c5
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d9745acdc6046d47d16732
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d978f7cdc6046d47d1c9ce
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d9745dcdc6046d47d16767
2 avril 2026
2 avril 2026
et délais prévus par les articles L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter
Source officielleJCP CIVIL
69ced4c1cdc6046d47e802eb
1 avril 2026
1 avril 2026
1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures
Source officielleCALAIS JCP
67881f68c21c0e53e790bcc6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, d'un serrurier et d'un déménageur, en application des dispositions du Livre 4 du code des procédures civiles d'exécution, soit les articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants dudit code ; - condamner
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782627
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Selon l'article R411-1 du même code, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L'indication
Source officielle19ème chambre civile
69dd362dcdc6046d471edf5e
13 avril 2026
13 avril 2026
Ils mentionnent en outre un défaut de maîtrise en violation de l’article 413-17 du code de la route estimant que M.
Source officielleCH GENERALISTE B
6a0f4a08cdc6046d477b11af
21 mai 2026
21 mai 2026
[Y] d'avoir commis une faute exclusive de l'accident, à savoir un défaut de maitrise au sens de l'article R413-17 du code de la route. Elle soutient en effet que M.
Source officielle2ème Chambre civile
661ec467a0f6350336354a3d
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du Code de procédure civile Condamner la même au dépens dont distraction au profit de Me LAVOLE en application de l’article 699 du Code de procédure civile”.
Source officielle