CodexAI
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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Enrôlement
69debe73cdc6046d4740737f
9 avril 2026
Selon l’article R442-7 du Code de l’urbanisme, le dossier de la demande de permis d’aménager un lotissement suppose que soit constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle sont
1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme
8ème Chambre
68decf376af9fd1f80958a87
2 octobre 2025
1343-2 du code civil, -condamner la société France CONSEILS ET IMMOBILIER à payer à la société FLEUR DE LYS la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
Bien plus, aux termes de l’article R442 – 18 du code de l’urbanisme, il ne peut être stipulé que le permis de construire sur un lot d’un lotissement soit accordé sous réserve d’être mis en œuvre une fois
4ème Chambre
695c2fcf75782d5f06e6031f
5 janvier 2026
et de l'habitation ni de la déclaration certifiée de l'article R460-1 du Code de l'urbanisme, que l'immeuble n'est pas achevé et que la Caisse d'Epargne est tenue de garantir les travaux nécessaires pour
POLE CIVIL - Fil 1
696585bacdc6046d47144620
12 janvier 2026
4 du code de procédure civile. 1.
2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et
8ème chambre 3ème section
663136fa19f939ca6242dc81
26 avril 2024
aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile