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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6a0b8d0fcdc6046d4720597a
18 mai 2026
[Localité 1] – Siret : 393 959 887 00018 - dans les conditions de l’article L 681-2 II du code du commerce ; DESIGNE la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [Y], sise
6a16106ccdc6046d4708a07d
26 mai 2026
, dans les conditions de l’article L 681-2 II du code du commerce ; DESIGNE la SELARL MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES pris en la personne de Maître [X] [U], en qualité de liquidateur judiciaire sise [Adresse
CHAMBRE RLJ
6a0b795fcdc6046d471ed269
en vertu de l’article R641-39 du même code ; ORDONNE l’appel de l’affaire à l’audience du 22 juin 2026 à 9 heures 30 afin de faire le point sur la poursuite de la période d’observation ; DIT que le
Chambre commerciale Sec2
69d98e37cdc6046d47d34fa6
1 avril 2026
DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues aux articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce12fa
8 janvier 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions
5ème chambre 1ère section
67ed8136da9e15c5131fb7bb
1 avril 2025
du code des procédures civiles d’exécution qui dispose que l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si un délai
6a1a0899cdc6046d476c251c
20 mai 2026
L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0dfcdc6046d473b364d
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application