En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au

Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?

450 du code de procédure civile.

sa charge qui ne saurait qu’être réduite, - condamner la SCI de L’HOTEL DROUOT en tous les dépens et lui verser une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code